Historique
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Obtenir un titre exécutoire sans juge pour les créances commerciales incontestées
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLes retards de paiement constituent un facteur déterminant de fragilisation des entreprises, en particulier des structures de taille modeste. Selon les données de la Banque de F...
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Abandon de chantier : comment le constat protège et déclenche les recours du maître d’ouvrage
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsDans les opérations de construction, la continuité d’exécution des travaux constitue une exigence centrale pour le maître d’ouvrage. Toute interruption prolongée fragilise l’éco...
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Le constat internet par Commissaire de Justice, un outil probatoire central face aux atteintes numériques
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa défense des droits sur internet suppose de pouvoir établir rapidement la réalité des faits litigieux. Qu’il s’agisse de contenus illicites, de pratiques commerciales contesta...
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Constat internet et preuve numérique : conditions techniques et efficacité probatoire
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa conservation de la preuve numérique constitue un enjeu majeur dans les contentieux contemporains. Les contenus diffusés en ligne, par nature évolutifs et parfois éphémères, i...
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Injonction de délivrer ou restituer : le pourvoi en cassation limité après la formule exécutoire
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesInjonction de délivrer ou restituer : un recours strictement circonscrit après exécution En matière d’injonction de délivrer ou d’injonction de restituer, la détermination de...
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Saisie-attribution : un outil clé du recouvrement
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLorsqu’un créancier est muni d’un titre exécutoire, la saisie-attribution constitue un mode d’exécution particulièrement efficace pour obtenir le règlement d’une créance. Cette...