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Code des procédures civiles d’exécution : quelles étapes avant l’expulsion effective d’un occupant ?

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

L’exécution d’une décision ordonnant l’expulsion d’un occupant obéit à une procédure destinée à préserver les droits de chaque partie. Conformément au Code des procédures civiles d’exécution, aucune expulsion ne peut être immédiatement mise en œuvre. Le commissaire de justice doit accomplir plusieurs formalités avant toute libération forcée des lieux.

Quelles formalités précèdent l’expulsion de l’occupant ?

Lorsque la décision de justice est devenue exécutoire, le commissaire de justice commence par la signifier à l’occupant. Il lui délivre ensuite un commandement de quitter les lieux. Cet acte fait, en principe, courir un délai de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut pas être poursuivie.

Ce délai permet à l’occupant de libérer volontairement le logement. Il peut également saisir le juge afin d’obtenir des délais supplémentaires. Dans les situations prévues par la loi, ce délai préalable peut toutefois être réduit ou supprimé, notamment lorsque le juge en a expressément décidé ainsi ou lorsque des circonstances particulières le permettent.

Pendant cette période, le commissaire de justice suit l’évolution de la procédure et vérifie si les conditions d’un départ volontaire sont réunies.

Comment l’expulsion est-elle exécutée en cas de maintien dans les lieux ?

À l’issue du délai applicable, le commissaire de justice peut se présenter sur place si l’occupant n’a pas quitté les lieux. En cas de refus d’ouvrir la porte ou de partir, il ne dispose pas du pouvoir de recourir directement à la contrainte.

Il établit alors un procès-verbal et demande au préfet le concours de la force publique. Lorsque celui-ci est accordé, l’expulsion peut être exécutée avec l’assistance des forces de l’ordre. Si le concours est refusé, la responsabilité de l’État peut, sous certaines conditions, être engagée et permettre l’indemnisation du propriétaire.

La trêve hivernale fait-elle obstacle à l’exécution de la mesure ?

La procédure reste soumise au respect de la trêve hivernale, sauf lorsque l’une des exceptions prévues par les textes est applicable. L’ensemble de cet encadrement concilie l’exécution du droit reconnu au propriétaire par la décision de justice avec la protection de l’occupant. L’accomplissement régulier de chaque étape sécurise ainsi l’intervention du commissaire de justice.
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