Actualités | Etude Commissaire de Justice DELAUNAY

Comment respecter les nouveaux délais de l’injonction de payer applicables dès septembre 2026 ?

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Pour le créancier, la rapidité de transmission de l’ordonnance et la conservation des actes conditionnent désormais plus étroitement l’efficacité du recouvrement. Le décret n° 2...

Code des procédures civiles d’exécution : quelles étapes avant l’expulsion effective d’un occupant ?

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

L’exécution d’une décision ordonnant l’expulsion d’un occupant obéit à une procédure destinée à préserver les droits de chaque partie. Conformément au Code des procédures civile...

Le procès-verbal de difficultés, instrument juridique de sécurisation des mesures d’exécution

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Lorsqu’un obstacle empêche la réalisation effective d’une mesure d’exécution, la continuité et la régularité des opérations doivent être préservées. Refus d’accès aux lieux, opp...

La poursuite de la saisie maintenue malgré la contestation de la déchéance du terme

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La procédure de saisie immobilière confronte fréquemment le juge de l’exécution à des débats relatifs à l’exigibilité de la créance. Par un arrêt du 11 juin 2026, la deuxième ch...

Impayés de charges en copropriété : quelles actions et garanties pour sécuriser le paiement ?

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Le défaut de paiement des charges de copropriété compromet directement la trésorerie du syndicat et la continuité des services essentiels de l’immeuble. Face à un copropriétaire...

Obtenir l’exécution d’une décision de justice : conditions et effets de l’astreinte

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Dans le contentieux de l’exécution, l’effectivité des décisions de justice constitue un enjeu central. Lorsqu’un débiteur tarde ou refuse de s’exécuter, le droit français met à...