Actualités | Etude Commissaire de Justice DELAUNAY

Impayés de charges en copropriété : quelles actions et garanties pour sécuriser le paiement ?

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Le défaut de paiement des charges de copropriété compromet directement la trésorerie du syndicat et la continuité des services essentiels de l’immeuble. Face à un copropriétaire...

Obtenir l’exécution d’une décision de justice : conditions et effets de l’astreinte

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Dans le contentieux de l’exécution, l’effectivité des décisions de justice constitue un enjeu central. Lorsqu’un débiteur tarde ou refuse de s’exécuter, le droit français met à...

Comment actualiser la créance en saisie immobilière après l’annulation d’une déchéance du terme abusive ?

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

En matière de saisie immobilière, la détermination du montant de la créance du poursuivant conditionne l’étendue des poursuites et le cadre du jugement d’orientation. Par un avi...

Obtenir un titre exécutoire sans juge pour les créances commerciales incontestées

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Les retards de paiement constituent un facteur déterminant de fragilisation des entreprises, en particulier des structures de taille modeste. Selon les données de la Banque de F...

Abandon de chantier : comment le constat protège et déclenche les recours du maître d’ouvrage

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Dans les opérations de construction, la continuité d’exécution des travaux constitue une exigence centrale pour le maître d’ouvrage. Toute interruption prolongée fragilise l’éco...

Le constat internet par Commissaire de Justice, un outil probatoire central face aux atteintes numériques

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La défense des droits sur internet suppose de pouvoir établir rapidement la réalité des faits litigieux. Qu’il s’agisse de contenus illicites, de pratiques commerciales contesta...