Actualités | Etude Commissaire de Justice DELAUNAY

Obtenir un titre exécutoire sans juge pour les créances commerciales incontestées

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Les retards de paiement constituent un facteur déterminant de fragilisation des entreprises, en particulier des structures de taille modeste. Selon les données de la Banque de F...

Abandon de chantier : comment le constat protège et déclenche les recours du maître d’ouvrage

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Dans les opérations de construction, la continuité d’exécution des travaux constitue une exigence centrale pour le maître d’ouvrage. Toute interruption prolongée fragilise l’éco...

Le constat internet par Commissaire de Justice, un outil probatoire central face aux atteintes numériques

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La défense des droits sur internet suppose de pouvoir établir rapidement la réalité des faits litigieux. Qu’il s’agisse de contenus illicites, de pratiques commerciales contesta...

Constat internet et preuve numérique : conditions techniques et efficacité probatoire

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La conservation de la preuve numérique constitue un enjeu majeur dans les contentieux contemporains. Les contenus diffusés en ligne, par nature évolutifs et parfois éphémères, i...

Injonction de délivrer ou restituer : le pourvoi en cassation limité après la formule exécutoire

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Brèves Juridiques

Injonction de délivrer ou restituer : un recours strictement circonscrit après exécution En matière d’injonction de délivrer ou d’injonction de restituer, la détermination de...

Saisie-attribution : un outil clé du recouvrement

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Lorsqu’un créancier est muni d’un titre exécutoire, la saisie-attribution constitue un mode d’exécution particulièrement efficace pour obtenir le règlement d’une créance. Cette...