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Constat internet et preuve numérique : conditions techniques et efficacité probatoire

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La conservation de la preuve numérique constitue un enjeu majeur dans les contentieux contemporains. Les contenus diffusés en ligne, par nature évolutifs et parfois éphémères, i...

Injonction de délivrer ou restituer : le pourvoi en cassation limité après la formule exécutoire

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Brèves Juridiques

Injonction de délivrer ou restituer : un recours strictement circonscrit après exécution En matière d’injonction de délivrer ou d’injonction de restituer, la détermination de...

Saisie-attribution : un outil clé du recouvrement

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Lorsqu’un créancier est muni d’un titre exécutoire, la saisie-attribution constitue un mode d’exécution particulièrement efficace pour obtenir le règlement d’une créance. Cette...

Constat SMS et force probante en justice

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Longtemps perçu comme un simple mode de communication informel, le message texte s’est progressivement imposé comme un instrument probatoire à part entière dans le contentieux c...

Constat SMS et force probante en justice

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Longtemps perçu comme un simple mode de communication informel, le message texte s’est progressivement imposé comme un instrument probatoire à part entière dans le contentieux c...

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