Injonction de délivrer ou restituer : le pourvoi en cassation limité après la formule exécutoire
Injonction de délivrer ou restituer : un recours strictement circonscrit après exécution
En matière d’injonction de délivrer ou d’injonction de restituer, la détermination de la voie de recours compétente conditionne directement la recevabilité des contestations. Par un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile précise le régime applicable lorsque l’ordonnance a été signifiée, n’a pas été contestée dans le délai légal, puis a été revêtue de la formule exécutoire. La décision distingue nettement ce qui peut encore être discuté devant la Cour de cassation et ce qui relève du juge de l’exécution ou du juge du fond.
Une ordonnance exécutoire assimilée à un jugement en dernier ressort
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer doit être signifiée au débiteur, avec indication d’un délai de quinze jours pour exécuter ou former opposition, faute de quoi l’ordonnance devient exécutoire. C’est l’économie des articles R. 222-13 et R. 222-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Une fois la formule exécutoire apposée, l’ordonnance produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort.
La Cour de cassation en déduit que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de la régularité de l’apposition de cette formule, et non pour remettre en cause la signification de l’ordonnance elle-même.
Les irrégularités de signification relèvent d’autres juges
La Cour précise que les contestations relatives à l’irrégularité de la signification ne relèvent pas du contrôle du juge de cassation dans ce cadre procédural. Elles doivent être soulevées devant le juge de l’exécution, notamment si l’ordonnance a servi de fondement à une saisie-appréhension, ou devant la juridiction compétente pour statuer sur l’obligation de délivrance ou de restitution. Elle rappelle également qu’aucun texte n’impose au greffier de faire figurer, lors de l’apposition de la formule exécutoire, des mentions sur la régularité ou les modalités de la signification.
L’intervention du greffe n’ayant pas de caractère juridictionnel, le grief tiré de l’article 6 § 1 de la CEDH est écarté comme inopérant.
Une décision utile pour sécuriser la stratégie contentieuse
Cet arrêt clarifie la cartographie des voies de recours en matière d’exécution forcée. Pour les praticiens, l’enjeu est double : identifier le bon juge et agir dans le bon délai.
À défaut, la contestation encourt l’irrecevabilité.
Référence : Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n°23-14.987.
Historique
-
Obtenir un titre exécutoire sans juge pour les créances commerciales incontestées
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLes retards de paiement constituent un facteur déterminant de fragilisation des entreprises, en particulier des structures de taille modeste. Selon les données de la Banque de F...
-
Abandon de chantier : comment le constat protège et déclenche les recours du maître d’ouvrage
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsDans les opérations de construction, la continuité d’exécution des travaux constitue une exigence centrale pour le maître d’ouvrage. Toute interruption prolongée fragilise l’éco...
-
Le constat internet par Commissaire de Justice, un outil probatoire central face aux atteintes numériques
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa défense des droits sur internet suppose de pouvoir établir rapidement la réalité des faits litigieux. Qu’il s’agisse de contenus illicites, de pratiques commerciales contesta...
-
Constat internet et preuve numérique : conditions techniques et efficacité probatoire
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa conservation de la preuve numérique constitue un enjeu majeur dans les contentieux contemporains. Les contenus diffusés en ligne, par nature évolutifs et parfois éphémères, i...
-
Injonction de délivrer ou restituer : le pourvoi en cassation limité après la formule exécutoire
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesInjonction de délivrer ou restituer : un recours strictement circonscrit après exécution En matière d’injonction de délivrer ou d’injonction de restituer, la détermination de...
-
Saisie-attribution : un outil clé du recouvrement
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLorsqu’un créancier est muni d’un titre exécutoire, la saisie-attribution constitue un mode d’exécution particulièrement efficace pour obtenir le règlement d’une créance. Cette...