Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Brèves Juridiques
  3. Contrats et exécution des jugements
  4. Impayés de charges en copropriété : quelles actions et garanties pour sécuriser le paiement ?

Impayés de charges en copropriété : quelles actions et garanties pour sécuriser le paiement ?

Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Le défaut de paiement des charges de copropriété compromet directement la trésorerie du syndicat et la continuité des services essentiels de l’immeuble. Face à un copropriétaire débiteur, le syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires, doit mettre en œuvre des démarches progressives, en privilégiant d’abord une résolution amiable avant de recourir, si nécessaire, aux procédures d’exécution.

Comment organiser le recouvrement amiable et judiciaire des charges impayées ?

En présence d’un impayé, le syndic peut initier des relances, puis adresser une mise en demeure de régler les sommes dues. Cette phase préalable permet fréquemment d’obtenir une régularisation sans contentieux. Lorsqu’un copropriétaire traverse des difficultés ponctuelles, un échéancier peut également être mis en place. À défaut de règlement, le syndicat des copropriétaires est fondé à saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire, matérialisé par une décision condamnant le débiteur au paiement. Ce jugement constitue le préalable aux mesures d’exécution forcée destinées à assurer le recouvrement effectif de la créance.

Dans quelles conditions engager une saisie immobilière du lot ?

Lorsque la dette devient significative ou persistante, les voies d’exécution de droit commun peuvent être mobilisées, notamment la saisie immobilière du lot du copropriétaire défaillant. La vente judiciaire du bien permet alors au syndicat d’être payé sur le prix. En principe, l’engagement d’une telle procédure suppose la détention préalable d’un titre exécutoire. Toutefois, l’assemblée générale peut autoriser le syndic à initier une saisie immobilière alors même qu’aucun titre n’a encore été obtenu à la date du vote, comme l’a admis la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 3 juill. 2013, n° 12-18.952, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027686039/). L’autorisation doit préciser les lots concernés, le montant de la créance, le prix envisagé et le budget prévisionnel de la procédure.

Quelles garanties hypothécaires sécurisent la créance du syndicat ?

Depuis le 1er janvier 2022, le syndicat bénéficie d’une hypothèque légale spéciale garantissant les créances de l’année en cours et des quatre années échues. Pour les sommes correspondant à l’année courante et aux deux années antérieures, un rang prioritaire est conféré, constituant un véritable « superprivilège ». Au-delà, le syndicat entre en concours avec les autres créanciers inscrits, notamment vendeurs ou prêteurs de deniers. En cas de désaccord sur la distribution du prix de vente, la répartition doit être soumise à l’homologation du juge.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK