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Le constat internet par Commissaire de Justice, un outil probatoire central face aux atteintes numériques

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La défense des droits sur internet suppose de pouvoir établir rapidement la réalité des faits litigieux. Qu’il s’agisse de contenus illicites, de pratiques commerciales contestables ou d’inexécutions contractuelles, la difficulté tient souvent à la volatilité des éléments en ligne. Dans ce contexte, le constat internet réalisé par un Commissaire de Justice constitue un instrument probatoire central, mobilisable tant en phase amiable qu’au soutien d’une action contentieuse.

Un mode de preuve mobilisable pour de multiples atteintes en ligne

Le recours au constat de Commissaire de Justice permet de matérialiser des situations variées affectant les droits des personnes physiques ou morales. Il peut s’agir d’actes de contrefaçon de marque, d’atteintes aux droits d’auteur ou encore de comportements relevant du parasitisme et de la concurrence déloyale, tels qu’un référencement illicite. L’outil probatoire trouve également à s’appliquer en présence de contenus portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, ainsi qu’en cas de propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants diffusés en ligne. Les litiges nés de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat sur internet peuvent aussi justifier l’établissement d’un constat, notamment pour objectiver une non-conformité de produit ou une inexécution contractuelle. Ainsi, le constat internet ne se limite pas aux infractions pénales ou aux atteintes à la propriété intellectuelle, mais s’inscrit dans une logique plus large de sécurisation des relations juridiques numériques.

Une méthodologie encadrée assurant la valeur probante du constat

Au-delà des atteintes juridiques, le constat peut porter sur des éléments purement techniques, tels qu’un dysfonctionnement de site, une indisponibilité de service, un piratage ou un problème d’hébergement. La matérialisation de ces éléments techniques peut s’avérer déterminante dans l’appréciation des responsabilités. Afin de garantir la fiabilité des opérations, les Commissaires de Justice se conforment à la norme AFNOR NF Z67-147 de septembre 2010, qui encadre le mode opératoire des procès-verbaux de constat sur internet. Cette normalisation assure la traçabilité des diligences effectuées et la fiabilité des captures réalisées. Dans l’environnement numérique, marqué par la rapidité de disparition des contenus, le constat internet s’impose ainsi comme un outil structurant pour préserver et faire valoir efficacement les droits.
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