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Obtenir un titre exécutoire sans juge pour les créances commerciales incontestées

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Les retards de paiement constituent un facteur déterminant de fragilisation des entreprises, en particulier des structures de taille modeste. Selon les données de la Banque de France, un simple décalage de règlement accroît de 25 % le risque de défaillance, proportion portée à 40 % lorsque le retard excède un mois. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi du 23 avril 2026, définitivement votée après un accord unanime du Sénat le 29 janvier 2026, instaurant une procédure simplifiée dédiée au recouvrement des créances commerciales incontestées.

Une procédure déjudiciarisée réservée aux créances certaines, liquides et exigibles

Le nouveau dispositif institue une voie de recouvrement déjudiciarisé applicable aux créances commerciales répondant à trois critères cumulatifs : elles doivent être certaines dans leur principe, liquides dans leur montant et exigibles, et ne faire l’objet d’aucune contestation. La démarche est engagée par le créancier par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Celui-ci délivre au débiteur un commandement de payer mentionnant précisément l’origine et le montant de la dette. À compter de cette notification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour régler la somme due ou formuler une contestation. À défaut de réaction dans ce délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document est ensuite revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, conférant à la créance la force exécutoire nécessaire à son recouvrement forcé, sans intervention préalable du juge. En revanche, la moindre contestation entraîne la saisine de la juridiction compétente, assurant le respect du contradictoire et des droits de la défense. Il convient de souligner que cette procédure ne comporte aucun seuil de montant, à la différence de la procédure simplifiée applicable aux petites créances plafonnées à 5 000 euros.

Un mécanisme pensé pour préserver la trésorerie des TPE et PME

Jusqu’à présent, les entreprises hésitaient entre recouvrement amiable, action judiciaire classique ou affacturage, solutions souvent perçues comme longues, coûteuses ou inadaptées aux impératifs opérationnels. La réforme vise à offrir un outil intermédiaire, plus rapide et moins lourd, pour traiter les impayés commerciaux non contestés. L’objectif poursuivi est de sécuriser la trésorerie des entreprises, notamment des TPE et PME, en facilitant l’obtention rapide d’un titre exécutoire. Le législateur entend ainsi fluidifier les relations commerciales et renforcer la sécurité des échanges économiques. Cette évolution s’inscrit également dans le mouvement de généralisation de la facturation électronique et dans les orientations européennes destinées à lutter contre les retards de paiement entre professionnels. Placés au cœur du dispositif, les commissaires de justice y voient un levier de confiance accrue dans les relations d’affaires, en apportant une réponse opérationnelle aux enjeux de liquidité des entreprises.
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