Constat SMS et force probante en justice
Publié le :
24/02/2026
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2026
Longtemps perçu comme un simple mode de communication informel, le message texte s’est progressivement imposé comme un instrument probatoire à part entière dans le contentieux civil, commercial et prud’homal. Le développement des échanges numériques a conduit les juridictions à reconnaître la valeur de l’écrit dématérialisé, sous réserve du respect des exigences légales relatives à son identification et à son intégrité.
La reconnaissance du SMS comme écrit électronique
En application de l’article 1366 du Code civil, l’écrit sous forme électronique bénéficie de la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et que son intégrité soit garantie. Le SMS, en tant que donnée numérique conservée sur un terminal, entre dans ce cadre juridique. La recevabilité du message ne soulève donc pas de difficulté de principe. En revanche, sa valeur probatoire dépend des conditions dans lesquelles il est présenté au juge. L’authenticité de l’émetteur, l’absence d’altération et la fiabilité des données constituent des points fréquemment discutés au contentieux.Le constat de commissaire de justice : un vecteur de sécurisation
Afin de prévenir toute contestation relative à une éventuelle modification ou suppression des messages, le recours à un constat de commissaire de justice s’avère déterminant. Celui-ci procède à la consultation directe du téléphone concerné, vérifie le numéro d’émission ou le contact enregistré et décrit précisément l’appareil utilisé, en mentionnant, si nécessaire, ses références techniques telles que la marque, le modèle ou le numéro IMEI. Les messages sont retranscrits avec indication des dates et heures d’envoi et de réception. Les opérations réalisées sont détaillées, et des photographies ou extractions des données visibles peuvent être annexées au procès-verbal. Si le constat ne confère pas au SMS une force probante supérieure par nature, il en consolide la crédibilité en limitant les risques de contestation. Ce mode de preuve se révèle particulièrement stratégique dans les litiges relatifs au harcèlement, aux menaces, à la rupture brutale des relations commerciales, à la reconnaissance de dette, aux différends familiaux ou à l’inexécution contractuelle. L’intervention rapide du commissaire de justice permet de préserver les échanges avant toute altération. Il demeure toutefois impératif que la preuve soit obtenue loyalement, sous peine d’irrecevabilité lorsque les messages procèdent d’une atteinte au respect de la vie privée.Historique
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Constat SMS et force probante en justice
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLongtemps perçu comme un simple mode de communication informel, le message texte s’est progressivement imposé comme un instrument probatoire à part entière dans le contentieux c...